CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 : OBJET.

URBAN ECOMOBILITY SAS, SIRET : 75063752200038, dont le siège social se situ au 487 Avenue du Faucigny, 74130 BONNEVILLE. Téléphone : 04 58 04 02 02. Mail : contact@urban-ecomobility.com. Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise URBAN ECOMOBILITY SAS et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :


  • Véhicules électriques neufs.
  • Véhicules électriques d'occasion.
  • Pièces détachées pour véhicules électriques.
  • Accessoires pour la conduite de véhicules.

Toute prestation accomplie par la société URBAN ECOMOBILITY SAS implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DES PRODUITS.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les différentes rubriques de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société URBAN ECOMOBILITY SAS ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société URBAN ECOMOBILITY SAS sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 3 : DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE.

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone. Certain produits ne pouvant être stockés, seront commandés spécialement après validation d’un commande auprès de l’un des fournisseurs de URBAN ECOMOBILITY SAS.

ARTICLE 4 : PRIX DES PRODUITS.

Notre site indique les prix en euros TTC et hors frais de port, les options que proposent certain produit peuvent néanmoins être affiché HT. Le montant de la TVA et les frais de port sont précisés lors de la validation de la commande par le client. La société URBAN ECOMOBILITY SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les clients ayants un numéro de compte délivré par URBAN ECOMOBILITY SAS peuvent bénéficient de remises particulières, ces remises sont visible sur la boutique à condition que le client soit connecté sur le compte qui lui a été préalablement créé avec ses conditions particulières. Ces conditions sont ajustées en fonction du volume d’achat du client ou de son statut envers URBAN ECOMOBILITY SAS.

ARTICLE 5 : COMMANDE.

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien « Commander » en bas de la page « Commande » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement conseillé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande, il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société URBAN ECOMOBILITY SAS confirme la commande par courrier électronique, cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et les détails d’expéditions. Les données enregistrées par la société URBAN ECOMOBILITY SAS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société URBAN ECOMOBILITY SAS dans les conditions et les délais légaux, le client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Clients.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT.

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire. Le client peut aussi valider sa commande par virement bancaire, dans ce cas la société URBAN ECOMOBILITY SAS  n’engage le traitement de la commande qu’après la transaction bancaire effectuée. Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat.

Les clients ayants un numéro de compte délivré par URBAN ECOMOBILITY SAS  peuvent valider leur commande avec leurs conditions de paiement habituelles en magasin. Professionnels de l’automobile vous pouvez faire une demande de création de compte client auprès de notre Groupe.

 ARTICLE 7 : GARANTIE LÉGALE ET CONFORMITÉ.

Le client, bénéficie des droits de garantie applicables sur le territoire d’exécution du présent contrat, à la date d’achat. Pour l’exercice de sa garantie, le client doit entrer en contact avec la société URBAN ECOMOBILITY, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l’existence du défaut de conformité et non la date de celui-ci.

II appartient au client de fournir toute justification, pouvant notamment être établie par un professionnel du secteur, quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser à URBAN ECOMOBILITY  toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

La garantie est strictement limitée à la remise en l’état ou au remplacement des produits affectés d’un vice ou d’un défaut de conformité à l’exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit. La garantie couvre uniquement le coût des pièces, à l’exclusion de la main d’œuvre nécessaire à la réparation du produit. URBAN ECOMOBILITY SAS  exécute elle-même ses obligations de garantie ou en sous-traite l’exécution. L'acheteur ne peut prétendre à une quelconque indemnité, notamment en cas d’indisponibilité du produit. La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

URBAN ECOMOBILITY SAS  décline toute responsabilité du fait notamment :

  • De l’usure normale de ses produits.
  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou de montage ou d’utilisation non conformes.
  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit.
  • Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit.
  • Du refus du client de laisser l'accès des produits à  URBAN ECOMOBILITY SAS dans le cadre d'opérations de contrôle.
  • D'utilisation anormale ou abusive des produits.
  • De réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à URBAN ECOMOBILITY SAS  ou non agréées par elle.
  • De détériorations ou d'avaries des produits résultant notamment de chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance, catastrophes naturelles.
  • De détériorations prématurées dues à des problèmes non signalés à temps à URBAN ECOMOBILITY SAS .

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.
  • La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.
  • La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement.
  • La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION.

En utilisant la boutique www.urban-ecomobility.com vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à dater de la livraison de la commande. Suivant les dispositions de l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités » à l’exception des frais de retour. Les frais de port de la commande étant calculés de manière globale par URBAN ECOMOBILITY SAS, conformément à l’avis de l’Administration, en cas de renvoi d’une partie seulement de la commande, aucun frais de port de retour n’est dû au consommateur. (y compris les frais de port « aller »).

ARTICLE 9 : RETOUR DES PRODUITS.

Le droit de rétractation tel que prévu par la loi n’oblige pas à reprendre les produits abîmés, endommagés ou utilisés. Nos produits sont vendus neufs, en cas d’un produit retourné abîmé par le client, l’entreprise URBAN ECOMOBILITY SAS se réserve le droit d’accepter le remboursement des produits.

Le produit devra être retourné dans les quatorze (14) jours de la livraison : URBAN ECOMOBILITY SAS s’engage à rembourser le prix du ou des produits acheté(s). L’ensemble des frais est à la charge du client (frais de retour, frais de port, frais de gestion des transactions). Seul le prix du ou des produits acheté(s) sera remboursé.

ARTICLE 10 : RETARD DE PAIEMENT.

(CLAUSE APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise URBAN ECOMOBILITY SAS une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 11 : LIVRAISON.

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, le client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le site à la rubrique « mon compte ». La date limite de livraison varie selon la disponibilité des produits, le traitement de la commande, ainsi que la prise en charge de la commande par nos transporteurs :

  • Colissimo France : 2 jours ouvrables* jusqu'à 30 kg.
  • Colissimo Outre-Mer : 5 à 7 jours ouvrables* jusqu'à 30 kg.
  • Colissimo International : 4 à 8 jours ouvrables* jusqu'à 30 kg selon la zone.

*Délais indicatifs.

Nous choisissons un autre transporteur pour les commandes excédants 30 kg.

Les véhicules sont livrés par transporteur spécial. La livraison dépend du type de véhicule, des stocks disponibles ainsi que de l'adresse et des préférences du client.

ARTICLE 12 : DISPONIBILITÉ  DES PRODUITS.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de URBAN ECOMOBILITY SAS. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client de se reporter sur un autre produit de qualité, et caractéristiques équivalentes ou d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les 14 jours suivant l'encaissement des sommes versées par le Client (14 jours ouvrés, après crédit de la somme initiale). Le remboursement s’effectue sur le compte désigné lors de la commande ou par le mode de remboursement habituel pour les clients en compte.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LITIGE – MÉD​IATION.

Tout les achats effectuer auprès  de la société URBAN ECOMOBILITY sont régis par la loi françaises.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat ,de vente et de location conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites :

  • Feront, en premier lieu, l’objet d’une tentative de résolution amiable et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable auprès du service client.
  • Pourront, en cas d’échec des premières discussions amiables, donner lieu à tentative de résolution via la médiation conventionnelle auprès de l’entité de médiation :  

​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​Médiateur de Mobilians
 ​ ​ ​ ​ ​ ​43 bis, Route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon Cedex
​ ​ ​ ​ ​ ​ ​     Mail : mediateur@mediateur-mobilians.fr

  • Pourront, en derniers recours, être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.